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HONORAIRES


Convention d’honoraires

Une convention d’honoraires est établie conformément aux dispositions régissant la profession d’avocat.

Honoraire principal

Les honoraires sont fixés en tenant compte de ces mêmes dispositions, et notamment l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 :

Ainsi les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.

Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences effectuées par l’avocat.

Honoraire de résultat

Les honoraires peuvent parfois être complétés par un honoraire de résultat, c’est-à-dire un honoraire déterminé en fonction du résultat obtenu et qui n’est perçu qu’une fois les fonds définitivement acquis pour le client et/ou les pertes définitivement évitées.

L’honoraire de résultat ne peut être exclusif, puisqu’il n’est pas possible pour un avocat en France de fixer ses honoraires uniquement en considération du résultat de l’affaire.

Assujettissement à la TVA

Les honoraires d’avocat sont assujettis à une taxe sur la valeur ajoutée actuellement au taux de 20 %, à l’instar de la TVA à laquelle sont soumis d’autres professionnels du Droit, tels les huissiers et les notaires.

Aide juridictionnelle

Le Cabinet peut accepter, suivant la nature du dossier, d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle, qui peut être totale ou partielle, suivant les revenus du client et des personnes vivant sous le même toit, au moyen d’une procédure d’admission à l’aide juridictionnelle totalement extérieure au Cabinet et qui dépend des bureaux d’aide juridictionnelle institués auprès de chacun des Tribunaux Judiciaires de France.

Assurance protection juridique

Le Cabinet peut également intervenir au moyen d’une rémunération versée par les compagnies d’assurance dans le cadre des contrats d’assurance protection juridique que chacun est libre de souscrire (qui sont alors exclusifs, si l’assureur couvre, du bénéfice de l’aide juridictionnelle).

Il est précisé que le client n’est pas tenu de recourir aux services de l'avocat qui lui est proposé par son assureur dans le cadre de la garantie protection juridique souscrite.

Il est judicieux pour le client de se rapprocher au préalable de son ou ses assureurs et établissements bancaires afin de vérifier avec ces derniers s’il est titulaire d’un contrat d’assurance protection juridique.